Officenter

Conditions générales

1. Destination

L'utilisateur déclare utiliser le local uniquement comme espace de bureau et ne pourra modifier cette destination. Si l'utilisateur affecte les bureaux mentionnés à l'art. II, sans l'accord d'Officenter, à d'autres activités que celles stipulées à l'article I, il s'agit d'une infraction grave sur base de laquelle Officenter peut demander la résiliation du présent contrat devant le tribunal compétent, ainsi que des dommages et intérêts. L'espace ne peut en aucun cas servir de logement ni à l'exercice d'activités soumises à la législation sur les baux commerciaux. L'utilisateur ne pourra utiliser l'espace prêt à l'emploi mis à sa disposition qu'exclusivement pour l'exercice de sa propre activité telle que décrite à l'article I du contrat. Toute modification ou extension éventuelle de cet objet social devra être soumise préalablement à l'approbation d'Officenter et être acceptée par écrit.

2. Utilisation de l'espace

L'utilisateur maintiendra l'espace mis à disposition et les parties communes en bon état et les utilisera en bon père de famille. Il n'y exercera aucune activité bruyante, ni aucune occupation de nature à gêner les autres utilisateurs du bâtiment ou à porter préjudice, de quelque manière que ce soit, à la réputation de l'immeuble. L'utilisateur ne pourra apporter aucune modification aux espaces sans l'accord écrit préalable d'Officenter. L'utilisateur ne peut afficher de publicité dans et autour du bâtiment qu'aux endroits, selon les modalités et aux conditions fixées par Officenter. Il est interdit de garder ou d'amener des chiens ou d'autres animaux domestiques.

3. État des lieux

Dans la mesure où le bureau mis à disposition comprendrait d'autres meubles et/ou des meubles supplémentaires par rapport à ceux prévus par défaut à l'article II des conditions particulières ci-dessus, les parties sont libres d'établir, au début et en complément du présent contrat, un état des lieux qui formera un tout indissociable avec la présente convention, à frais partagés entre les deux parties.

4. Tiers

Il est expressément interdit à l'utilisateur de sous-louer, en tout ou en partie, l'espace mis à sa disposition, ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat, sans le consentement écrit d'Officenter.

5. Paiement

L'indemnité, majorée de la TVA due, est payable au moyen de l'ordre de domiciliation mentionné ci-dessus.

En cas de défaut de paiement (ou de retard de paiement), l'utilisateur sera redevable d'intérêts de retard de 1 % par mois sur les montants de factures impayés, à compter de la date de facturation, après mise en demeure par lettre recommandée.

En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 75 euros et un maximum de 2 500 euros) est en outre due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les frais matériels pour chaque mise en demeure de l'utilisateur s'élèvent forfaitairement à 25 euros. Officenter a en outre droit au remboursement de tous les frais tels que les frais de recouvrement et de justice, ainsi que les frais et honoraires d'avocat, tant pour les démarches de recouvrement extrajudiciaires que judiciaires. Ces frais ne sont pas inclus dans l'indemnité forfaitaire.

En cas de manquement de l'utilisateur à payer les indemnités dues pendant une période supérieure à sept (7) jours civils, Officenter a en outre le droit, après mise en demeure, de suspendre tous les services de plein droit et, le cas échéant, de résilier immédiatement le contrat conformément à l'article 11.

Toute contestation d'une facturation complémentaire relative à certains services tels que mentionnés à l'art. II doit être effectuée par écrit, de manière motivée et par envoi recommandé dans les quatorze (14) jours civils suivant la date de facture, et doit préciser la date ainsi que les références de la facture. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la contestation est considérée comme inexistante et la facture est réputée acceptée définitivement.

6. Garantie

À la fin du contrat, la garantie sera remboursée à l'utilisateur dans les deux mois suivant l'expiration du contrat, sous déduction éventuelle des frais pour dommages ou d'autres paiements que l'utilisateur est redevable envers Officenter en vertu du présent contrat. La garantie ne produira pas d'intérêts au profit de l'utilisateur.

7. Indexation

Les redevances contractuelles sont indexées sur la base de l'évaluation des coûts d'utilisation de l'infrastructure et des services par les utilisateurs d'Officenter. Le calcul s'effectue sur la base de l'augmentation des postes de coûts individuels des espaces et services d'Officenter ainsi que des investissements et extensions réalisés dans les espaces et services communs. Si nécessaire, nos tarifs sont ajustés annuellement au prorata.

8. Assurances

  1. L'utilisateur assure, en son nom propre et pour son propre compte : la responsabilité civile qu'il encourt envers des tiers du fait de l'exercice de ses activités professionnelles dans le bien mis à disposition.
  2. Officenter assure la responsabilité de ses utilisateurs lorsqu'ils seraient responsables de dommages causés au bâtiment Officenter par incendie, explosion, dégât des eaux, forces de la nature, bris de glace.

Cela signifie que les utilisateurs ne doivent pas souscrire d'assurance responsabilité locative distincte pour les postes de travail / infrastructures qu'ils utilisent chez Officenter.

Officenter assure également pour le compte des utilisateurs le contenu personnel de l'utilisateur pour un montant en valeur réelle de 1 800 euros par poste de travail. Ces biens sont couverts par une assurance multirisque : incendie, explosion, dégâts des eaux et catastrophes naturelles. Ces biens ne sont pas assurés contre le vol et le vandalisme. Si le contenu personnel de l'utilisateur dépasse le montant de 1 800,00 euros par poste de travail, l'utilisateur doit souscrire lui-même une assurance contenu pour ce supplément.

En outre, l'utilisateur déclare expressément renoncer à tout recours qu'il pourrait exercer à l'encontre d'Officenter ou des autres utilisateurs du centre d'affaires Officenter, conformément aux art. 1386 et 1721 § 2 du Code civil. Cette renonciation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle. Officenter assure, tant en son nom propre et pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de l'utilisateur :

  1. À sa valeur à neuf, le complexe dont la partie mise à disposition fait partie, et ce contre l'incendie, l'explosion, la foudre, les dégâts des eaux et le bris de glace.
  2. Les biens, l'aménagement, le matériel et leur mobilier qui se trouvent dans l'espace mis à disposition et qui constituent des biens personnels, à leur valeur de remplacement, et ce contre l'incendie, l'explosion, la foudre et les dégâts des eaux.

Cette police doit prévoir une renonciation à tout recours d'Officenter, des autres utilisateurs ou de leur assureur (en cas de subrogation) à charge de l'utilisateur, recours qui pourrait le cas échéant être exercé sur base des articles 1302, 1382 à 1386 inclus et 1733 du Code civil.

L'utilisateur et Officenter devront prouver l'existence desdites assurances par la remise d'une copie des polices signées lors de l'entrée en vigueur du présent contrat. De plus, les assurances devront stipuler que toute interruption ou réduction de la couverture des risques ne sera opposable que trente jours après notification par lettre recommandée des assureurs à la partie concernée.

9. Permis d'établissement

L'utilisateur doit satisfaire aux formalités légales requises pour l'exercice de ses activités. Officenter ne peut être tenue responsable si l'utilisateur est contraint d'interrompre, en tout ou en partie, son activité professionnelle ou si d'autres aménagements particuliers doivent être effectués en raison du manque d'autorisations ou d'installations requises.

10. Responsabilité

Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté d'Officenter surviennent dans l'immeuble, l'utilisateur ne peut prétendre à aucun dédommagement en raison des nuisances qui en découleraient, sauf si un manquement contractuel d'Officenter est, directement ou indirectement, à l'origine de ces circonstances.

Officenter n'est pas responsable des prestations et services exécutés pour le compte de l'utilisateur, sur mandat ou par l'intermédiaire d'Officenter. Officenter n'est responsable que des fautes lourdes, du dol ou de la fraude qu'elle-même ou ses préposés commettraient lors des travaux et services accomplis pour le compte de l'utilisateur. Officenter n'est pas responsable des vices apparents ou cachés des biens mis à disposition.

L'exécution des travaux d'entretien et de réparation nécessaires ne donne en aucun cas droit à l'utilisateur à des dommages et intérêts ou à une réduction de la redevance convenue. Si un litige administratif ou judiciaire est intenté contre Officenter en raison de l'activité ou de la présence de l'utilisateur dans l'espace mis à disposition, l'utilisateur s'engage à intervenir volontairement dans tout litige introduit contre Officenter et à garantir intégralement Officenter.

11. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée telle que décrite à l'article III des conditions particulières. Si le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, il ne prendra pas fin avant l'expiration de cette période, et pourra, à compter du 13e mois, être résilié à tout moment par l'utilisateur, par lettre recommandée à la poste et moyennant un préavis de 3 mois.

Si le contrat n'est pas résilié par voie contractuelle ou conventionnelle, ou si l'utilisateur est resté dans le bureau après la durée convenue sans opposition d'Officenter, le contrat sera tacitement prolongé pour une durée indéterminée aux mêmes conditions, étant entendu que le contrat, après prolongation, peut être résilié à tout moment par lettre recommandée à la poste avec un préavis de 3 mois.

Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.

Officenter a le droit de résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée en cas de défaillance de l'utilisateur quant au paiement de l'indemnité mentionnée à l'article IV, en cas de non-respect d'autres dispositions du présent contrat, ou en cas de faillite, de liquidation ainsi qu'en cas d'insolvabilité notoire et lors d'une modification de la situation juridique de l'utilisateur.

En cas de résiliation du contrat, l'utilisateur apportera sans délai toutes les modifications nécessaires concernant l'adresse postale et le siège social, et ce dans les 30 jours suivant la résiliation du présent contrat. Si le transfert de siège n'a pas lieu, un montant de 125 euros par mois sera facturé, sans préjudice du droit d'indemnisation pour le dommage réellement subi. À la fin du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur libérera l'espace mis à disposition, à l'exception de tous les biens faisant partie du mobilier d'Officenter conformément à l'article II des conditions particulières et à l'état des lieux établi entre les parties au début du contrat (article 3 des conditions générales), et le remettra à la disposition d'Officenter convenablement nettoyé et dans son état d'origine.

Un inventaire de sortie du mobilier et un état des lieux seront dressés, au plus tard le dernier jour du contrat, après que l'espace a été libéré par l'utilisateur : les frais y afférents seront supportés pour moitié par chacune des deux parties.

Si, après la fin du contrat, des biens de l'utilisateur se trouvent encore dans l'espace mis à disposition, Officenter peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les enlever aux frais et risques de l'utilisateur, ou les considérer comme acquis.

12. Résolution judiciaire

En cas de résolution du contrat aux torts de l'utilisateur, celui-ci sera redevable envers Officenter d'une indemnité égale à trois fois la redevance mensuelle contractuelle (hors TVA), majorée de tous les frais ou dépenses découlant de la résolution, et sans préjudice des montants dus au titre des engagements contractuels fondés sur la présente convention.

13. Manquements contractuels

Tout manquement aux dispositions de la présente convention est considéré comme un fait justifiant la résolution du contrat à charge de la partie défaillante.

14. Accès / surveillance

Officenter est accessible par la porte d'entrée centrale du lundi de 08h00 au jeudi inclus à 17h30, et le vendredi de 08h00 à 17h00. En dehors de ces heures, un système de contrôle d'accès électronique est activé. Chaque utilisateur reçoit à cet effet une clé personnalisée, pour laquelle une caution est demandée. Les espaces communs d'Officenter sont équipés de caméras de surveillance. Officenter dispose d'un système d'alarme. Si l'utilisateur le déclenche par une utilisation inappropriée des issues de secours ou s'il pénètre dans des zones d'accès restreint sous alarme, des frais lui seront facturés (patrouille supplémentaire de la société de gardiennage).

15. Utilisation des parties communes – Politique d'utilisation équitable (Fair use policy)

Officenter met à la disposition des utilisateurs du centre de bureaux et de services un conteneur pour le papier et le carton ainsi qu'un conteneur pour les déchets résiduels. Les ordures ménagères et le plastique peuvent être déposés dans les poubelles des cuisines communes. Il est expressément interdit aux utilisateurs de déposer ou de laisser des déchets dans les parties communes du centre. Il est également interdit d'entreposer dans les parties communes des meubles ou des biens mobiliers appartenant à l'utilisateur. Il est interdit d'utiliser des installations sonores ou similaires dans les espaces mis à disposition de manière à ce que le son puisse être entendu en dehors de ceux-ci. Le déménagement de biens mobiliers n'est autorisé pour les utilisateurs d'Officenter que le samedi ou avec l'autorisation d'Officenter. Les utilisateurs veilleront à ne causer aucun dommage aux parties communes lors de leur déménagement, sous peine d'indemnisation des dégâts causés, dès la première demande d'Officenter. Il est formellement interdit aux utilisateurs de laisser de la vaisselle ou des couverts usagés dans les parties communes autres que les cuisines communes. Afin de permettre à tous les utilisateurs de profiter des installations et pour éviter de devoir limiter l'utilisation des salles de réunion, les règles suivantes s'appliquent :

  • Si vous réservez une salle de réunion/un bureau flexible et que vous ne l'avez pas occupé après 15 minutes, nous le libérerons pour d'autres clients.
  • Nous ne pouvons pas autoriser une entreprise à occuper plus de 50 % des espaces disponibles en même temps. Les journées d'étude spéciales et autres événements similaires restent bien entendu possibles en concertation préalable, et les espaces éventuellement libres peuvent être occupés en dernière minute.
  • Le service traiteur est exclusivement assuré par Officenter.
  • Les zones de recharge pour voitures électriques ne doivent pas être utilisées comme places de stationnement régulières et nous vous demandons de déplacer votre véhicule une fois la recharge terminée, afin que chacun puisse profiter des bornes de recharge.

16. Infrastructure informatique

Les utilisateurs d'Officenter sont tenus d'utiliser l'infrastructure réseau, la téléphonie ainsi que les appareils mis à disposition par Officenter. Tous les équipements supplémentaires de télécommunication et de transmission de données que l'utilisateur souhaiterait utiliser doivent être préalablement soumis à l'approbation d'Officenter, et ce afin de garantir la qualité de notre environnement informatique.

17. Entretien

Officenter assure l'entretien des espaces mis à disposition une fois par semaine. Si l'utilisateur souhaite un entretien supplémentaire dans l'espace mis à sa disposition, celui-ci fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les fenêtres du bâtiment sont nettoyées à l'intérieur comme à l'extérieur une fois par mois. Il est expressément interdit aux utilisateurs d'engager leur propre personnel de nettoyage pour l'entretien des bureaux et des vitres.

18. Services

Les utilisateurs peuvent déposer chaque jour à la réception leur courrier à affranchir jusqu'à 16h00 au plus tard. Officenter garantit une transmission efficace des fax entrants (fax to mail), ainsi qu'une discrétion professionnelle quant à leur contenu. Les fax envoyés et les appels téléphoniques passés font l'objet d'une facturation mensuelle. Officenter met à disposition une unité professionnelle d'impression, de numérisation et de copie. Un décompte mensuel de la consommation est établi.

19. Compétence

Le droit belge est exclusivement d'application et les tribunaux belges sont seuls compétents pour tout litige relatif à la validité juridique, l'interprétation et l'exécution de la présente convention. Les parties choisissent de soumettre tout litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution de cette convention devant le Tribunal.

20. Acceptation

L'utilisateur reconnaît expressément et sans réserve avoir pris connaissance de toutes les dispositions de la présente convention et les accepter.

 

Découvrez nos nouvelles formules

Officenter a renouvelé ses formules et ses tarifs. Découvrez quel environnement de travail vous convient